Il résulte de l'application de ces dispositions combinées que si un ancien agent consulaire bénéficie de la portabilité de ses droits en matière de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais

Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande

Enfin, elle indique que le trop-perçu de revenu de solidarité active représente un montant de 18 555,81 euros pour la période d’août 2021 à juillet 2024.

Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge une dette de 152,45 euros résultant d'un trop-perçu

La régularisation de son dossier a ainsi généré un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 1 714,25 euros au titre de la période allant du 1er décembre 2020 au 31 mai 2022, qui lui a été notifié

de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations

2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a implicitement refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 6 213,48 euros résultant d'un trop-perçu

A... résulte de l’absence de déclaration par le requérant de l’ensemble des revenus qu’il a perçus au cours de la période litigieuse et notamment, sa pension de retraite complémentaire.

, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.

de 3006, 94 euros de RSA au titre de la période de juillet 2018 à janvier 2019 et d'un trop-perçu de 2 378 euros d'aide personnalisée au logement (APL) au titre de la période de septembre 2018 à mai 2019

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : " I. - Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les

/A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1. ».

D E C I D E : Article 1er : Dans l'instance n° 2202970, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues sur prestations à hauteur des sommes qui ont été reversées

Le montant de cette prestation doit être déduit des frais d'assistance à tierce personne à la condition que la victime ait perçu cette prestation ou la perçoit à la date du jugement, la circonstance que

familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un

pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et une dette de 2 408,13 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 004) pour la même période.

Le 19 avril 2019, un deuxième titre de perception d'un montant de 4 568,91 euros a été émis le 19 avril 2022 en vue du recouvrement du trop-perçu de rémunération au cours de la période du 22 février au

C jusqu'à l'âge légal de la retraite peut être évaluée compte tenu des indemnités perçues par M. C au titre de l'invalidité et des sommes versées par sa prévoyance à la somme de 4 970,98 euros.

Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté sa demande de remise de dette concernant un trop-perçu

2023 par laquelle la caisse d'allocation familiales de Paris (CAF) lui a notifié un trop perçu de prime exceptionnelle de fin d'année pour un montant de 457,35 euros ; 4°) d'annuler la décision du 10