Gualandi, rapporteur public, - et les observations de Me Oulot-Aklouche, représentant l'association du foyer de Charonne, et de Me Connil, représentant la ville de Paris.

C ajoute que le délai séparant la réunion du conseil de discipline de l'édiction de la sanction et surtout de la notification de cette sanction a été excessif et méconnait, à titre principal, le principe

B..., et de Mme A..., représentant le ministre de l'éducation nationale. Considérant ce qui suit : M.

Le Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Oueslati, substituant la SCP BJC - Brossier - Carré - Joly, représentant Mme D, et de Me Allaire, représentant l'Agence régionale de santé (ARS

d'exclusion temporaire avec sursis du 3 octobre 2023, de la sanction d'exclusion temporaire du 6 octobre 2023 et de la mesure conservatoire du 10 octobre 2023, ainsi que l'indemnisation au titre des préjudices

Dans ces conditions, la sanction prononcée de trois jours d’exclusion de fonctions n’apparaît pas disproportionnée. Il résulte de tout ce qui précède que M.

A... du service de restauration scolaire ; - la requérante n’établit pas le préjudice moral allégué, dont le montant est manifestement excessif.

A... du service de restauration scolaire ; - la requérante n’établit pas le préjudice moral allégué, dont le montant est manifestement excessif.

du chiffre d'affaire ; 800 euros au titre de la perte de marchandise invendue ; 900 euros au titre de la perte de revenu net ; 450 euros au titre des charges sociales ; 10 000 euros au titre du

du chiffre d'affaire ; 800 euros au titre de la perte de marchandise invendue ; 900 euros au titre de la perte de revenu net ; 450 euros au titre des charges sociales ; 10 000 euros au titre du

Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Gubler, représentant le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices ainsi que les autres sociétés requérantes.

Par une décision du 13 septembre 2024, il a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et cette suspension a été prolongée jusqu'au l'engagement de la procédure disciplinaire.

Fraisseix, rapporteur public ; les observations de Me Gannat, représentant M. A... ; et les observations de Me Guicherd, représentant la commune de Versailles .

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.

principal, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale du 4 octobre 2016 la liant à la commune de Pointe-Noire, aux torts exclusifs de cette dernière ; 2°) à titre principal

, comme infondée et à titre plus subsidiaire, comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1

E B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de lui allouer une provision de 50 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire

de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge de l’université de Rouen Normandie la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761

temporaire de l’université d’une durée d’un mois à compter de la notification de sa décision ou, à titre subsidiaire, de suspendre partiellement les effets de la mesure d’exclusion ; 2°) de l’autoriser