D'autre part, il est constant que la grève qui est intervenue dans l'entreprise à compter du 28 mars 2022 a été initiée par le syndicat CGTM-FSM et que M.

Il a été désigné le 17 juillet 2021 représentant de section syndicale par le syndicat Union des syndicats anti-précarité.

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

à cette délibération, que le comité syndical a décidé de ne réclamer la participation d'investissement qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'aménagement.

l'Association Syndicale du Parc de Maisons-Laffitte au paiement de la somme de 850 euros, assortie des intérêts au taux légal en vigueur capitalisé à compter du recours préalable indemnitaire en date

au tribunal : 1°) d'annuler la délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 par laquelle le comité syndical mixte de l'agglomération tarbaise pour l'élimination des déchets ménagers et

C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / (). ".

en cause ; - ce syndicat ne pouvait, en raison de la perte de son affiliation à la CGT, proposer des défenseurs syndicaux, et l'administration ne pouvait les inscrire sur la liste litigieuse, sous cette

Après avoir été désigné représentant syndicat au comité social et économique de l'unité économique et sociale pour la première fois le 22 janvier 2015, M.

; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical

entreprises, attestant de l'influence des syndicats UNSA et CFE-CGV au niveau de l'entreprise, de la preuve de la publication du bilan, au titre du dernier exercice clos ayant précédé la signature de

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du même code : " Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, la Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT d'une part, représentée par Me Galaup et Me Gayat, et l'Union locale

représenté A Me Basic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 A laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Domme a annulé la réunion du comité technique d'établissement

au comité social et économique (CSE) puis défenseure syndicale.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2021 et le 26 septembre 2022, le syndicat des compagnies aériennes autonomes, représenté par Me Sermier, demande

ID Logistics France située aux Mureaux et, à compter du 10 octobre 2017 au sein de l'entreprise Geodis Automotive de Limay.