qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Toutefois, le versement des sommes en cause, par le département des Bouches-du-Rhône, ne pourra se faire que sur un compte bancaire qui aura été ouvert, au nom de la requérante, par ses parents, si ceux-ci

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / (). / La présente obligation

ne démontre pas avoir l'autorité parentale.

L’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par

Il a sollicité le 29 juin 2020 son admission au séjour en qualité de parent d’un enfant français, issue de sa relation avec une ressortissante française.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

A, qui a repris les moyens et arguments de la requête. - les observations de Mme D, représentant le département des Alpes-Maritimes qui a repris ses écritures.

Les seules copies de factures de restauration scolaire qu’il produit, limitées aux mois de septembre et octobre 2024 et à la période de janvier à avril 2025, établies au nom des deux parents, ne permettent

Si, par un jugement du 12 décembre 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre a confié à la mère de l’enfant l’exercice exclusif de l’autorité parentale, M.

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un

Il ne démontre pas davantage sa participation à leur entretien et à leur éducation.

des répercussions de ses agissements sur son fils, C..., le juge aux affaires familiales a, en conséquence, confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère de l’enfant.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, comme il a été dit, que l'exercice de l'autorité parentale a été confié exclusivement à la mère de l'enfant.