lieux et sans restitution du matériel lui appartenant ; - il y a voie de fait constituée par la séquestration irrégulière de tous ses biens mobiliers ; - les biens séquestrés lui appartiennent ;

Aux termes de l’article 555 du même code : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

Aux termes de l’article 555 du même code : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

Mme A, propriétaire d'un immeuble situé 14 et 15 quai du Dolaizon à Vals-près-Le-Puy, demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Aux termes de l’article 555 du même code : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer la restitution au profit de Mme A d'une somme correspondant à la différence

La société civile immobilière (SCI) Les Marchés méditerranéens, propriétaire des parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et 98, a fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 octobre

Le 26 septembre 2020, ils ont déposé une réclamation en se prévalant de la vacance de cet immeuble. L'administration fiscale a rejeté leur réclamation par une décision du 1er décembre 2020.

10 décembre 2018 que l'administration fiscale a implicitement rejetée.

B A demande au tribunal de prononcer la restitution partielle de la cotisation d'impôt et des prélèvements sociaux à hauteur de 33 074 euros acquittée sur la plus-value d'un bien immobilier cédé le 8 février

et de restitution des biens dont elle a été expropriée.

F C demeurant 9 rue du Châteaulin à Nantes était un nouveau propriétaire en lieu et place des consorts A. Vu les pièces de la requête. Vu le code de justice administrative.

La société requérante a également sollicité le 7 décembre 2020 la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de l'année 2018, d'un montant de 16 069 euros.

B A demande au tribunal de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la plus-value immobilière

été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un immeuble situé 39 avenue Trudaine à Paris dans le 9ème arrondissement et d'ordonner la restitution de ces sommes assorties des intérêts moratoires

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2020 et 2021 à raison du bien situé au 17, allée Pompadour

21 décembre 2020, la restitution d'une fraction de la cotisation foncière des entreprises qu'elle a acquittée pour les années 2019 et 2020, ainsi que la restitution d'une partie des sommes versées en paiement

B a sollicité la restitution de ces impositions sur le fondement des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. A la suite du rejet de cette réclamation, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 2 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Wenisch, demandent au tribunal la restitution des cotisations