Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

a homologué le document unilatéral du 9 juillet 2025 fixant le PSE de la société Arkema France par une seconde décision du 31 juillet 2025.

pour l’année scolaire 2023/2024 et lui demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande d’affectation révélant la rupture

Mme A B demande au tribunal de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la région des Pays-de-la-Loire à lui verser la somme de 4 765,80 euros en réparation de ses préjudices liés à la rupture

Il reste disposé à conclure une nouvelle convention de rupture avec la requérante.

Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors que son enfant, en situation de handicap, est confronté à une rupture prolongée de scolarisation avec un risque de régression des apprentissages ;

de son contrat de travail ; - la rupture fautive et discriminatoire de son contrat du fait de son congé parental lui a causé un préjudice évalué à 5 000 euros ; - la rupture illégale et anticipée de

particulière impliquant la prise d’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale dans un très bref délai, Mme A... fait valoir que son enfant, en situation de handicap, est confronté à une rupture

L'article L. 241-2 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ".

emprunts pour l’achat du local commercial comportant 30 échéances mensuelles et elle reste redevable de 19 328,70 euros et de 8 559 euros ; - elle a dû acquitter la somme de 580 euros au titre de la rupture

l'intégralité des sommes dues au titre des contrats d'objectifs et de moyens VAR AZUR et PROVENCE AZUR pour l'année 2019 ; 3°) de désigner un expert pour chiffrer les conséquences financières de la rupture

Elle soutient que : - la résiliation unilatérale du marché pour faute est infondée ; - la rupture anticipée du marché lui a causé un préjudice.

décision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le refus ne repose, ni sur un motif de police, ni sur un motif d'intérêt général ; - elle cause une rupture

Elle soutient que : - la décision unilatérale du principal du collège Gérard Philippe de résilier le contrat d'assistante d'éducation scolaire conclu pour l'année 2022-2023 est constitutive d'une faute

Si la commune de Troarn fait valoir que la résiliation unilatérale du contrat par la société Grenke location est irrégulière faute de mise en demeure préalable, elle ne sollicite pas la reprise des relations

B est occupant sans titre du domaine public depuis le 15 octobre 2024, la rupture pour motif d'intérêt général étant justifié par l'enjeu budgétaire pour la commune de la vente du camping ; le non-respect

L'article D. 1233-38 du même code dispose que : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article