en retraite pour invalidité qu'à compter du 4 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Samois-sur-Seine de réexaminer sa situation à la date du 7 avril 2017, de prononcer sa mise en retraite pour

A dès lors que, d'une part, le motif sur lequel est fondé le retrait, à savoir l'irrégularité de la procédure de licenciement pour faute grave d'un salarié protégé du fait de l'absence de convocation régulière

cinq mille salariés appartenant à une même activité professionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail a adressé une mise en demeure ayant le même objet

Elle soutient que : - n'ayant pas sollicité sa mise à la retraite, la commune ne peut la regarder comme ayant été volontairement privée d'emploi pour refuser de lui accorder l'allocation d'aide au retour

Par une décision du 17 février 2020, l'inspectrice du travail des Hauts-de-Seine a autorisé la caisse de retraite à la licencier pour faute.

Considérant ce qui suit : La société Moxcorner a déposé, le 8 juin 2021, une demande de mise en activité partielle concernant six salariés, pour 1 216 heures, sur la période du 1er mai 2021 au 31 août

Il soutient que : - pour le calcul de sa durée d'assurance, le service des retraites de l'Etat devait prendre en compte les services effectués en qualité de salarié dans le secteur privé, à l'occasion

Elle fait valoir que la requérante, qui a sollicité sa mise à la retraite, n'a pas été involontairement privée d'un emploi. Vu les autres pièces du dossier.

du contradictoire et a bien mis à même le salarié à même de prendre connaissance des éléments déterminants sur lesquels se fondait l'autorisation de licenciement accordée ; - la décision de refus de

retrait, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle s'est traduite par une diminution du temps de travail hebdomadaire.

retrait, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle s'est traduite par une diminution du temps de travail hebdomadaire.

retrait, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle s'est traduite par une diminution du temps de travail hebdomadaire.

. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Par un arrêté du 4 septembre 2023, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Val-d'Oise a prononcé le retrait de ce titre de séjour.

Il résulte de ces dispositions, tout d'abord, que le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé est créateur de droits pour le salarié, tout comme la décision implicite

F C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 du préfet de l'Hérault retirant sa carte de séjour " saisonnier ", lui refusant un titre de séjour " salarié

Il n'est pas contesté que la décision en litige porte refus de report de mise à la retraite à la suite d'une demande de mise à la retraite formulée par le requérant lui-même qui, dans son courrier cité

Mme B, ressortissante tunisienne née en 1985, a sollicité le 18 décembre 2023 un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Si la décision de retrait de titre attaquée est fondée sur le fait que lesdites autorisations de travail ont été obtenues de manière irrégulière, les frères de M.

Aux termes de l'article L. 3132-3 du même code : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".