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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1807474_20220701
1 juillet 2022
Pour les salariés ayant été exposés à l'amiante, l'annexe II de cet arrêté prévoyait, dans sa rédaction initiale, à titre de surveillance médicale, " un examen clinique médical tous les deux ans " et,
DTA_1807477_20220701
DTA_1807481_20220701
DTA_1807484_20220701
DTA_1807486_20220701
DTA_1807492_20220701
DTA_1807494_20220701
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302466_20231113
13 novembre 2023
Par les présentes requêtes, la société " Intervention surveillance des deux régions " et M.
1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
Si la requérante soutient que le chiffre d’affaires est en progression constante, étant passé de 1,01 million d’euros en 2019 à 5,17 millions d’euros en 2022, il ressort du « livre II » précité que la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300570_20230222
22 février 2023
pas les individus qui auraient été affectés à des missions de surveillance et de gardiennage sans être titulaires d'une carte professionnelle ; -en lui reprochant d'avoir méconnu son devoir de loyauté
4ème Chambre
DTA_2205157_20250515
15 mai 2025
sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de gardiennage qui leur sont confiées, elles excluent que ces entreprises puissent être chargées de toute autre prestation sans lien
DTA_2202591_20260115
15 janvier 2026
L’expert aura pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302293_20231204
4 décembre 2023
Il résulte des pièces du dossier que l'entreprise AVC Intervention a reçu mission d'assurer la surveillance du site après le premier incendie déclaré sur le chantier le 31 mars 2023.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323011_20240326
26 mars 2024
Il aura pour mission, en présence de M.
CHAMBRE 2
DTA_2302465_20251128
28 novembre 2025
La société Intervention surveillance des deux régions et M. B...
2ème chambre
DTA_2103653_20230601
1 juin 2023
de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge
5ème Chambre
DTA_2101788_20230530
30 mai 2023
A ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement à M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401635_20240429
29 avril 2024
./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
DTA_2403762_20250612
12 juin 2025
Ducassou porte le même diagnostic, encore confirmé en février 2024, 18 mois après l'arrêt de la prise en charge.
DTA_2300569_20230222
société Abis security une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée pour une durée de quatre mois assortie d'une pénalité financière de 10 000 euros ; 2°) de mettre à la charge
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