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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2212407_20230609
9 juin 2023
A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine ne s'est pas prononcé sur la demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203535_20220805
5 août 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de se prononcer
3ème Chambre
DTA_2105798_20240326
26 mars 2024
Mme B a demandé à la rectrice, par courrier du 18 mai 2021 notifié le 20 mai 2021, de l'informer de l'avancement de son recours auprès du comité médical supérieur, de se prononcer sur sa demande de congé
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202680_20221220
20 décembre 2022
°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, et de se prononcer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600606_20260112
12 janvier 2026
A..., Défenseure des droits, et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur sa demande en date du 13 octobre 2025 relative aux difficultés rencontrées dans le cadre d’un dépôt de plainte
2ème Chambre
DTA_2202365_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507282_20250513
B A, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304137_20230428
28 avril 2023
d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte, et de se prononcer
1ère Chambre
DTA_2201392_20221215
15 décembre 2022
DTA_2510108_20251020
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516503_20260205
5 février 2026
Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502324_20250929
29 septembre 2025
refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; -la décision du 6 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne s’est prononcée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305850_20230719
19 juillet 2023
totale ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de mettre fin aux dysfonctionnements de son administration et de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter
6ème chambre
DTA_2107221_20240617
17 juin 2024
D'autre part, lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demande de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306432_20230721
21 juillet 2023
B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de se prononcer sur sa demande d'habilitation d'accès aux sites aéroportuaires sécurisés. 2.
3ème chambre
DTA_2303340_20231214
14 décembre 2023
ORTA_2303420_20240306
6 mars 2024
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quinze jours sous
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505967_20250918
18 septembre 2025
La présente requête, qui porte sur une question de droit identique, implique que le tribunal sursoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat de se soit prononcé sur la demande d'avis n° 2403122-5 du
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400503_20240506
6 mai 2024
Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du
6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
le suppléant ou ayant reçu délégation ou l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur cette demande. 5.
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