un défaut d’examen réel, global et sérieux de la situation personnelle de l’intéressée ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé lié par l’absence de réponse du service

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le motif tiré de l'absence de réponse du service de la main d'œuvre étrangère est entaché d'une erreur de droit ; -

Il soutient que : - le service de la main-d’œuvre étrangère n’a pas été consulté ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le requérant soutient que : -L'arrêté est entaché d'erreur de droit pour le préfet à s'être senti lié par l'absence de réponse du service de la main d'œuvre étrangère à sa demande ; -Il méconnaît

ne s'est pas livré à un examen sérieux de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant, pour lui refuser l'admission exceptionnelle au séjour, sur l'absence de réponse du service

B son admission au séjour, le préfet de Loir-et-Cher a d'abord fait la liste des pièces qui lui ont été transmises puis a indiqué que le service de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable

Elle soutient que : - la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée par la circonstance que le service de la main d'œuvre étrangère lui a accordé un

l'intéressé s'est, à nouveau, vu opposer un refus d'enregistrement de son dossier de demande de titre de séjour au motif de ce qu'il ne disposait pas de l'autorisation de travail délivrée par les services

Par ailleurs, s’il est toujours loisible au préfet de saisir, pour avis, les services de la main d’œuvre étrangère sur les conditions d’emploi du demandeur sollicitant une admission exceptionnelle au séjour

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a fait référence, dans sa décision, à " l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service de la main d'œuvre

que le préfet s’est fondé sur l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n’est pas applicable aux ressortissants marocains ; - l’avis défavorable du service

A... avait produit, à l’appui de sa demande, un formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail, ce simple formulaire de demande, qu’il appartient à l’employeur de transmettre au service de la main

titre de séjour et dans l’intervalle dès la notification de la décision d’avoir à lui délivrer un récépissé avec autorisation de travailler conformément à l’autorisation de travail délivrée par le service

fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le préfet aurait dû saisir le service

examen incomplet de sa situation personnelle, alors notamment qu'il a commencé à travailler en décembre 2018 et non en février 2019 et que sa demande d'autorisation du travail n'a pas été soumise au service

situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne pouvant se fonder sur l'absence d'avis du service

par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru lié par la décision sur le classement sans suite par le service

Il soutient que les services de la main d'œuvre étrangère ont pris contact avec la requérant par mail et par téléphone et qu'une procédure spécifique a été mise en place pour que Mme B puisse déposer sa

travail conclu pour l'entrée en France d'un travailleur marocain est rompu avant l'expiration du terme et que cette rupture est, en vertu d'une décision judiciaire, reconnue imputable à l'employeur, les services

travail conclu pour l'entrée en France d'un travailleur marocain est rompu avant l'expiration du terme et que cette rupture est, en vertu d'une décision judiciaire, reconnue imputable à l'employeur, les services