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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (1)
DTA_2303803_20230728
28 juillet 2023
E soutient que : Sur la décision portant retrait de l'attestation de demandeur d'asile : - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment
Eloignement 72 heures
DTA_2406681_20241113
13 novembre 2024
peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2502133_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que : - la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie, en l’absence de délégation de signature du préfet du Bas-Rhin ; - l’assignation à résidence est insuffisamment motivée
DTA_2502172_20250718
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519913_20260112
12 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur
Reconduite à la frontière
DTA_2512814_20251110
10 novembre 2025
la tardiveté du dépôt de la demande
6e Section - 3e Chambre
DTA_2428846_20250507
7 mai 2025
électronique avancée / Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été
étrangers JU
DTA_2600884_20260409
9 avril 2026
B..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
5ème chambre
DTA_2505368_20251113
13 novembre 2025
de la demande.
3ème chambre
DTA_2209713_20231005
5 octobre 2023
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519133_20251120
20 novembre 2025
K..., attachée, cheffe du pôle régional E... à la direction de l’immigration, signataire de l’arrêté contesté, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme F...
DTA_2305065_20231002
2 octobre 2023
Cette signataire bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Gironde du 31 mars 2023 publiée le jour même au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 33-2023-060 aux fins
8ème chambre
DTA_2407475_20260227
27 février 2026
Le ministre de l’intérieur remet en cause l’authenticité et le caractère probant des actes produits en raison de la production par les intéressées à l’appui de la demande de visa d’un deuxième acte de
DTA_2502908_20250516
16 mai 2025
Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () ". 5.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200638_20221123
23 novembre 2022
E A, représenté par Me Madrid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la directrice régionale de Pôle Emploi Centre-Val de Loire l'a radié de la liste des demandeurs
Juge unique - Eloignement
DTA_2201617_20220729
29 juillet 2022
D n'apporte aucun élément probant au soutien de l'allégation suivant laquelle la signature apposée sur la première brochure ne serait la sienne, alors que la signature en cause présente la même graphie
DTA_2300380_20230202
2 février 2023
Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté portant délégation de signature et de l'incompétence du signataire de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 5.
DTA_2403881_20240703
3 juillet 2024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
8e Section - MESD
DTA_2535939_20260114
14 janvier 2026
La requérante ne développe aucun moyen permettant sérieusement de remettre en cause l’identité du signataire.
2ème chambre
DTA_2302467_20250724
24 juillet 2025
Mme B soutient que : - le signataire de la décision contestée ne disposait d'aucune délégation de signature ; - ni le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ni le service
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