décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est revêtue d'une signature

de communication du rapport d’enquête de l’agent assermenté ; - la décision du 5 décembre 2024 est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’incompétence et comporte une signature

même que cet arrêté est devenu définitif ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il est revêtu d'une signature

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle ne précise ni le nom ni le prénom de son signataire et ne comprend qu'une signature illisible ; - elle méconnaît

fait que l'avis n'a pas été émis au terme d'un débat collégial ; - l'avis du collège des médecins de l'OFII ne permet pas clairement l'identification de ses auteurs, dès lors qu'il comporte des signatures

portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'un défaut d'incompétence de son signataire

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent pour ce faire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation

A B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle comporte une signature illisible ; -

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 25 novembre 2022, produit par le requérant, comporte une signature illisible et ne mentionne pas, en caractères lisibles, la qualité et les nom

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

conteste non pas l'interprétation des résultats par le groupe de travail mais les conditions de l'enquête sur les risques psycho-sociaux et produit un document du 2 février 2021 revêtu de 15 ou 16 signatures

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le signataire de la décision attaquée ne dispose pas d'une délégation de signature régulière ; - ses droits de la défense ont été méconnus dès

été signé par une autorité incompétente ; - il est illégal dès lors que la mise en demeure de reprendre son poste qui lui a été adressée le 22 juin 2023 est irrégulière en ce qu'elle porte une signature

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

dès lors que la signature est illisible et ne permet pas de s’assurer de l’identité de son auteur ; elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’administration pénitentiaire ne démontre pas

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il s'agit d'une prolongation d'isolement au-delà d'une durée de deux ans, qui ne peut être décidée que par le ministre de la justice ; la signature

Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il est soutenu en défense, que les fiches d'intervention relatives aux factures listées dans le tableau ci-dessous comprennent soit une signature illisible, soit la

L'arrêté du 28 avril 2022 comporte la mention " Pour le président et par délégation " suivie d'une signature illisible.

Il est constant qu’en bas de page de ce document figurent les indications : « pour traduction certifiée conforme » et « L’officier de l’état civil », suivies d’une signature illisible, sans indication