Il ressort toutefois de l'examen de la demande de permis de construire que la société requérante a elle-même désigné la société d'architecture à l'effet de recevoir les courriers de l'administration, à

de construire n'était pas périmé et que le refus de prorogation du permis n'avait pu avoir pour effet d'interrompre le délai de validité du permis de construire concerné.

demande de permis de construire modificatif permettant de régulariser ce permis de construire.

L'arrêté du 25 janvier 2021 a donc eu pour effet de retirer le permis de construire tacite dont bénéficiait la SCI Lebodeco. 4.

une décision de retrait d'un permis de construire tacitement accordé le 23 novembre 2023, mais une décision portant refus de permis de construire, et le moyen tiré du vice de procédure, en l'absence de

le permis de construire sollicité.

La société Rayz 7 soutient être titulaire d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration sur sa demande formée par courriel le 21 juin 2022.

C a sollicité la communication d'un certificat attestant de ce qu'il était titulaire d'un permis de construire tacite.

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de La Turbie a accordé un permis de construire à la SCI Immobilière de la Méditerranée, ensemble

d'Avignon a accordé à la société d'Etudes Azuréenne un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre " à la charge des requérants " une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de

de construire et doit donc être regardé comme portant retrait du permis de construire tacite.

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, ni n'est allégué en défense, que la SAS Towercast, titulaire du permis de construire délivré explicitement le 25 mai 2021, aurait été mise en demeure de présenter

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir qu'elle était bénéficiaire, dès le 20 décembre 2022, d'un permis de construire tacite.

de construire à la Société McDonald's France pour la construction d'un bâtiment à usage de restaurant, ensemble le rejet de son recours gracieux.

de preuve pour établir qu'aucuns travaux n'ont été réalisés depuis la date de transfert du permis de construire initial, et depuis la date de délivrance du permis de construire modificatif, que la société

de preuve pour établir qu'aucuns travaux n'ont été réalisés depuis la date de transfert du permis de construire initial, et depuis la date de délivrance du permis de construire modificatif, que la société

La SCI Cyna est titulaire d'un permis de construire, délivré le 16 novembre 2018, une maison individuelle sur un terrain situé 85 chemin des Xaviers constituant le lot n° 5 du lotissement " L'Oliveraie

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

La société SDH Constructeur a déposé, le 8 février 2023, en mairie de Ternay une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de deux bâtiments comprenant dix-huit logements

En l’espèce, Mme A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté de permis de construire délivré le 25 juillet 2025 par le maire de Fort-de-France à la société Madiacom pour la construction d’une antenne relais