leurs représentants, ainsi que l'arrêté du préfet de la Martinique du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2023 ; 4°) " d'annuler par voie d'exception " le décret n° 2022-1386 du 31 octobre

Vu : - l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi du

n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 ; - l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; - l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles ; - l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre, 5 décembre, 28 décembre 2023, 12 février et 31 juillet 2024, Mme C...

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n°

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2014, la société AEROFARM demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 décembre 2023 : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 2000-121 APF du 12 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints

A et Mme B demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022.

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Par un mémoire distinct, enregistré le 20 janvier 2022, Mme C demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête

n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

de préserver les droits de la requérante, de surseoir à statuer en application de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020. 4.

Vu : - l'arrêté du 21 avril 2022 publié le 22 avril 2022 portant délégation de signature à Mme C ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par deux jugements nos 2105322 et 2105323 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a confirmé l’arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes le concernant, mais par un arrêt nos 22MA00192

1950 ". 3.

A..., son maire en exercice, représentés par Me Weyl, demandent au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation