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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2017329_20230404
4 avril 2023
Les prix provisoires sont appliqués pour l'établissement des décomptes jusqu'à fixation des prix définitifs. / 14.2.
3ème Chambre
DTA_2105737_20240805
5 août 2024
L'article 3. 1 du cahier des clauses administratives générales (CCAP) applicables aux marchés publics de travaux relatif au contenu du prix dispose que " Le prix global forfaitaire du marché est réputé
4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
Le fait pour une entreprise d’exécuter un travail supplémentaire sans ordre de service ou avenant préalable implique l’accord de celle-ci pour réaliser ce travail sans supplément de prix, ni prolongation
8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
forfaitaire du marché, elle est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d’ouvrage dès lors qu’elle justifie avoir effectué des travaux non prévus au marché ; par ailleurs, eu égard aux difficultés
Chambre 1
DTA_2201427_20251021
21 octobre 2025
convenu avec le client et non un accessoire du prix.
DTA_2203484_20251021
1ère chambre
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
ainsi que le mode de calcul de ce prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant à ce prix.
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
Le titulaire avait donc droit à la perception d'un supplément de révision des prix pour les prestations qu'il restait à exécuter après cette date.
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire dudit marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie qu'elle a
2ème chambre
DTA_2200616_20240517
17 mai 2024
de ses clients, le service vérificateur a toutefois constaté un écart sur les suppléments pris en compte de 53 494 euros en 2013, de 53 102 euros en 2014 et de 49 948 euros en 2015, alors même que les
CHAMBRE 1
DTA_2201747_20240524
24 mai 2024
Les parcelles cadastrées sections AX n° 341 et n° 342, correspondant à deux terrains à usage de prairies entourées de zones boisées, ont été cédées pour le prix de 89 650 euros mentionné dans l'acte.
6ème Chambre
DTA_2105015_20251217
17 décembre 2025
est dû en raison de la prise en compte du montant de la prime de fin d’année qui lui sera versée ainsi qu’une somme de 126 euros au titre du supplément de prime de précarité qui lui est dû à raison de
5ème Chambre
DTA_2201964_20240122
22 janvier 2024
Cette retenue est assise sur la prime spéciale de sujétion.
DTA_2303530_20260402
2 avril 2026
familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents. (…) ».
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302715_20230616
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Wattrelos à lui verser le supplément familial de traitement
3ème chambre
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
1ère Chambre
DTA_2102637_20230929
29 septembre 2023
Le requérant, en qualité d'agent de catégorie C, a partiellement perçu la prime constituée par le supplément indemnitaire au titre de l'année 2016, a perçu cette prime durant la totalité de l'année 2017
DTA_2102642_20230929
DTA_2102635_20230929
DTA_2102639_20230929
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