de l'article L. 1222-9 du code du travail.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la reconstitution de sa carrière ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la

, que pourtant elle devait en application de l'article 29 du code de procédure pénale justifier de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier TAJ, qu'au demeurant il ne s'agit pas de parties à

40 du code de procédure pénale ; - à son retour d'arrêt maladie, il a été mis fin à sa mise à disposition à la présidence de la République par courrier du 23 février 2018, ce qui a généré un préjudice

application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros

versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-12 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités croates, considérées comme responsables de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’enregistrement

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Rhône a décidé son transfert aux autorités croates, considérées comme responsables de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile

L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de l’éducation ; - le code de justice pénale des mineurs ; - le code de procédure pénale ; - la convention entre les ministères de la Justice et de l’Éducation nationale et de la Jeunesse du 18 octobre

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.