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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304772_20231003
3 octobre 2023
l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2023 prononçant à son encontre une mesure de licenciement ; 2°) d'enjoindre la commune de Cannes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2525017_20260122
22 janvier 2026
B... et représentée par Me Cassel demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309252_20240313
13 mars 2024
sans chef direct " ; de sélectionner dans l'encart " performance dans l'année de notation ", la case " A- Excellent ", ou à défaut la case " B- Très bon " au lieu de " C- Bon " ; de sélectionner les cases
4ème chambre
DTA_2303791_20250603
3 juin 2025
A B représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bondy à lui verser la somme de 1 575 euros correspondant aux jours épargnés sur son compte épargne-temps
8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
5ème Chambre
DTA_2104961_20241105
5 novembre 2024
Le cas échéant, il appartenait au maire de Cannes d'assortir la délivrance du permis de construire modificatif demandé d'une prescription spécifique relative à la hauteur des haies laquelle n'est pas,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504877_20260216
16 février 2026
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien
DTA_2301317_20230901
1 septembre 2023
Par contrat du 20 septembre 2007 et son avenant du 23 juillet 2015, Mme B A a été recrutée par la Ville de Cannes en qualité de professeur d'enseignement de 1ère classe à temps complet pour assurer les
6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
de condamnation, sa part de responsabilité ne pourra dépasser 10 % ; en cas de manquement retenu à son encontre à sa mission de direction des travaux, celui-ci ne peut être que regardé comme résiduel
2ème chambre
DTA_2501064_20251023
23 octobre 2025
C... ait indiqué que la loi française permet d’être marié à plusieurs personnes en même temps et qu’il n’a pas pu indiquer si les règles religieuses sont ou non supérieures aux lois françaises était de
4ème Chambre
DTA_2102373_20231018
18 octobre 2023
Mme B est praticien hospitalier, spécialisée en anesthésie-réanimation au centre hospitalier de Cannes.
2ème Chambre
DTA_2301641_20250804
4 août 2025
Les époux B ont saisi le maire de Cannes d'un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté le 6 février 2023 par une décision du maire de Cannes.
DTA_1905788_20250318
18 mars 2025
A s'est plaint, dans un second temps, d'un trouble visuel.
1ère CHAMBRE
DTA_2400624_20250528
28 mai 2025
A a été recruté le 4 janvier 2021 par l'EURL Auto Soso, qui avait une activité de casse automobile, pour occuper un poste de responsable démonteur-recycleur.
DTA_2001661_20230510
10 mai 2023
Mme C a été recrutée par la commune de Cannes à compter de 2008 pour exercer les fonctions de professeur au centre de formation des apprentis de la commune.
JU-5ème chambre
DTA_2200242_20230509
9 mai 2023
A selon le régime du temps partiel pendant l'année scolaire 1999-2000 ne pouvant recevoir la qualification de temps partiels de droit, il n'est pas éligible au bénéfice de la bonification pour enfant de
DTA_2101210_20230704
4 juillet 2023
" NA " et de cocher la case " Exempt " et d'autre part, de supprimer la mention " il fait au quotidien le choix de la médiocrité " dans le cartouche " 5-Appréciation pour l'année de notation ".
éesc/M. A sont mal dirigées dès lors que
DTA_2306507_20250610
10 juin 2025
en cas d'inobservation des plages d'occupation délivrées, des règles d'amarrage ou des consignes données par l'exploitant ou de l'autorité portuaire. / Les Cales.
1ère chambre
DTA_2202593_20230203
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Bara-Carré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet
5ème chambre
DTA_1905561_20220713
13 juillet 2022
de contre-expertise ; 4°) de condamner la commune de Cannes-Ecluse à lui verser les rappels de traitements correspondant, assortis des intérêts au taux légal ; 5°) de condamner la commune de Cannes-Ecluse
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