: 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle la présidente de l'université de Poitiers a fixé au 2 septembre 2019 la date de consolidation de l'accident de service dont elle a été victime

En second lieu, aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de

Par une décision du 11 août 2021, le maire de Marseille a reconnu son accident imputable au service et a fixé la date de la consolidation de son état de santé au 1er mars 2021.

la fonction publique. " Aux termes de l'article 7 du même décret alors en vigueur : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de réforme du 27 octobre 2020 en ce qu'elle fixe à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de son accident de service

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 31 mars 2020, M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 314-26 du code des impositions sur les biens et services créé par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 : « Pour l'accise exigible sur le territoire des

de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé

Aux termes de son article 7 : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité

légale ou réglementaire ne fixe le délai dans lequel ce montant doit être notifié, les dispositions précitées se contentant de fixer au 31 décembre 2022 la date limite de versement de cette indemnité.

B... demande l’annulation de la décision du 20 décembre 2022 en tant qu’elle met fin à la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de son accident de service et fixe son taux d’IPP à 5%.

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022 sous le n° 2202546, et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Gervais, doit être regardée comme demandant au

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et

interrégionale judiciaire (DDAIJ) du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 8 423,04

interrégionale judiciaire (DDAIJ) du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 10 233,96

prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel ». 3

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions