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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2111789_20250409
9 avril 2025
permanent ; .6 138 euros au titre de l'assistance à tierce personne ; .1 600 euros au titre de ses frais de médecin conseil ; .10 000 euros au titre de son préjudice moral ; - l'HIA Percy et le
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2114882_20221031
31 octobre 2022
des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat
4ème chambre
DTA_2002450_20230316
16 mars 2023
A C, le CHRU de Tours ne saurait être condamné à indemniser un montant supérieur à 52,12 euros au titre des frais divers, 190 euros au titre des frais de tierce personne temporaire, 395,34 euros au titre
5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d’une instance civile non
3ème Chambre
DTA_2105006_20240411
11 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203268_20221027
27 octobre 2022
C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Image Inn au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
3ème chambre
DTA_2101239_20230512
12 mai 2023
H J, agissant en son nom et au nom de son fils mineur D J N, ainsi que Mme M J, agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs A et F I, représentés par Me Bedois, demandent au tribunal : 1°) de
DTA_2004452_20231019
19 octobre 2023
des préjudices personnels subis par Mme C G et de 6 000 euros chacune au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la lettre de réclamation
6ème Chambre
DTA_1915846_20221007
7 octobre 2022
Toutefois, un tel extrait, non daté et non signé, ne permet pas d'établir que l'intéressée avait la qualité de propriétaire à la date d'introduction de sa requête.
DTA_2300675_20250515
15 mai 2025
B en se fondant sur un besoin d'assistance non spécialisée par une tierce personne à hauteur de 3 heures par jour puis de 2 heures par semaine et de porter le taux horaire moyen de l'assistance nécessaire
Chambre 2
DTA_2001662_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - à titre principal la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de l'absence d'intérêt pour agir des requérants ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants
DTA_2103675_20230914
14 septembre 2023
S'agissant de la responsabilité pour faute, l'intéressée s'est bornée à invoquer l'illégalité résultant, d'une part, de la méconnaissance des modalités de non-renouvellement de son contrat " lui ayant
7ème Chambre (J.U)
DTA_2206587_20230629
29 juin 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que les cotisations de taxe foncière émises au nom de la SCI BLE au titre des années 2009 à 2013 ont été, sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du
5ème chambre, JU
DTA_2101723_20230210
10 février 2023
des frais exposés et non compris dans les dépens.
DTA_2103760_20230210
DTA_2101113_20250116
16 janvier 2025
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de Mme H, Mme G, M. C et Mme F : 2.
6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
des frais divers, 20 368 euros au titre de ses besoins temporaires d'assistance par une tierce personne, 240 972 euros au titre de l'assistance par une tierce personne à titre définitif, 70 090,38 euros
DTA_2102016_20230216
16 février 2023
à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ".
2ème Chambre
DTA_2302102_20250918
18 septembre 2025
G... a nécessité l’assistance d’une tierce personne, au titre de ses troubles neurologiques, à hauteur de deux heures par jour pour une aide active non spécialisée.
DTA_2003782_20230203
3 février 2023
handicapé ; * 6 735 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ; * 84 125,28 euros au titre de l'assistance par tierce personne définitive ; * 6 176,25 euros au titre de son
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