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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2308549_20250123
23 janvier 2025
ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.
4ème chambre
DTA_2300776_20231121
21 novembre 2023
, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
7ème Chambre
DTA_2207725_20230206
6 février 2023
dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 7.
6ème chambre
DTA_2200601_20230322
22 mars 2023
ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 7.
1ère chambre
DTA_2306315_20251023
23 octobre 2025
l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé entre le 23 novembre 2021 et le 22 mai 2022 inclus ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Sériès de saisir le comité médical dans
DTA_2302548_20251023
DTA_2302549_20251023
DTA_2302550_20251023
2ème chambre
DTA_2216723_20230601
1 juin 2023
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour
8ème chambre
DTA_2113192_20230517
17 mai 2023
dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
DTA_2207648_20250115
15 janvier 2025
la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306215_20231208
8 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport de stage circonstancié du 31 juillet 2023 de Mme C, cadre de santé au service pneumologie du centre hospitalier de Saint-Brieuc que la requérante
DTA_2107691_20221201
1 décembre 2022
3ème chambre
DTA_2200787_20230307
7 mars 2023
trois mois, puis à demi-traitement et, d'autre part, de procéder au recouvrement des trop-perçus de rémunération pour la période allant de juillet à décembre 2021.
DTA_2300110_20250205
5 février 2025
un établissement de santé privé. / Membres élus : / 1.
DTA_2302305_20260108
8 janvier 2026
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. (…) ».
DTA_2212355_20230227
27 février 2023
Par l'arrêté attaqué du 20 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
DTA_2215768_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme C a perçu un plein traitement jusqu'au 24 octobre 2017 puis, à tort, un demi-traitement à partir de cette date avant d'obtenir une régularisation de sa situation au
DTA_2003650_20230706
6 juillet 2023
Sur la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël : 2.
9ème chambre
DTA_1902723_20231130
30 novembre 2023
Il a, par ailleurs, sollicité du directeur de l'établissement de santé, le 3 décembre 2018, " un rappel de traitement à hauteur de 41 352 euros au titre des plages de temps de travail additionnel réalisées
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