création d’une médiathèque à Firminy ; 2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers

, de la réalisation des travaux se rapportant aux parties communes de l'immeuble, et, d'autre part, de l'achèvement, dans le délai imparti, des travaux de mises aux normes de confort, d'habitabilité et

, sur demande des parties intéressées au cours des travaux ou au terme desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages, d’en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l’

Par une ordonnance en date du 1er août 2023, le juge des référés a étendu l'expertise préventive précitée, à l'examen des parties communes et privatives de l'immeuble Central Plazza sis au 27/29 boulevard

Par un courriel du 20 janvier 2023, la commune d'Annecy a informé les copropriétaires qu'elle allait faire exécuter d'office des travaux consistant en une mise en sécurité de la toiture les 26 et 27 janvier

communes et privatives, façades, structures, toitures, clôtures, murs et végétations donnant sur l'assiette du projet de réhabilitation.

; - par un vote lors de l'assemblée générale ordinaire du 30 mars 2023, les copropriétaires se sont prononcés en faveur du principe des travaux qui se sont ensuite matérialisés par la signature d'un

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir en qualité de copropriétaires, les travaux d'isolation par l'extérieur devant être réalisés sur la façade de leurs lots privatifs et ayant

Elle soutient que les travaux de démolition envisagés sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles avoisinant son projet et qu'il est donc utile de faire constater leur état.

sur la constatation préventive, des parties extérieures et intérieures, communes et privatives, avant et après l’exécution des travaux de démolition, de l’état actuel des immeubles avoisinants aux fins

de la résidence des Loges, située 10 rue de Tourville/7 avenue des Loges à Saint-Germain-en-Laye ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye et du syndicat des copropriétaires

que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement

collectif projeté d'autre part.

faire constater leur état.

situés à proximité de son projet, d'autre part, sur demande des parties intéressées au cours des travaux ou au terme desdits travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages, d'en

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la commune d'Antibes conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

, appartements, locaux et parties communes, de l'ensemble des immeubles susceptibles d'être affectés par la future construction d'un ensemble hôtelier quatre étoiles sises à Nice au 1, rue Catherine Ségurane

ou copropriétaire ait fait connaître son intention de les réaliser. 10.

concernant ces deux parcelles avec l'existence d'une part, de parties privatives et d'autre part, de parties communes constituées par les façades, le mur mitoyen avec le numéro 66 rue Georges Clémenceau

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de