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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314541_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Binoche et Giquello SARL, devenue depuis Giquello et associés, exerce l’activité d’estimation, de vente aux enchères volontaires et d’achats et ventes de biens
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300143_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'objet d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 novembre 2015 et a ensuite été vendu par adjudication ; l'administration fiscale, qui a été contactée lors de la procédure de vente
Source officielleJuge social
DTA_2206850_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Toutefois, le demandeur doit être de bonne foi.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
prix ; - le service ne démontre pas en quoi les supposées différences de marché ou clauses contractuelles sont de nature à biaiser l’analyse comparative de prix ; - l’existence d’un service après-vente
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2311171_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
plonge dans une situation précaire et vulnérable en raison de leur statut de locataires de leur logement ; - ils sont de bonne foi dès lors que la CAF de la Vendée était nécessairement informée, par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
illégaux par voie de l'exception d'illégalité du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 dès lors que celui-ci méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie, celle d'entreprendre et celle d'aller et venir
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et l'opération taxable et qu'ils constituent, ainsi qu'il a été dit plus haut, une condition nécessaire à la validité de la vente.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
G a procédé à des ventes à l'arrière de son stand.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313897_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521166_20260216
16 février 2026
16 février 2026
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer,
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En l'absence une nouvelle fois de réponse, l'administration a finalement adressé à la société une évaluation de ses bases d'imposition le 25 août 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504118_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Si le requérant fait valoir que le calcul du coefficient ne précise pas la nature des options incluses dans le prix de vente et que la comparaison d’un prix moyen d’achat avec un prix moyen de vente est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500497_20250224
24 février 2025
24 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Les Folies fermières est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005930_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - elle exerce à la fois une activité agricole et une activité commerciale, et que la surface des locaux affectés à son activité agricole devait être exonérée de contribution foncière
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305383_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient avoir reçu un congé pour vente de la part de son propriétaire et que ses revenus ne lui permettent pas d'accéder au parc locatif privé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305917_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient qu'elle remplit tous les critères pour que sa demande soit reconnue prioritaire et urgente dès lors qu'elle est en situation de handicap, qu'elle a reçu un congé pour vente de la part de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502985_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a toujours déclaré correctement ses ressources ; - l’erreur ne lui est pas imputable, elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... demande au tribunal de le décharger de l’imposition sur la plus-value immobilière dont il s’est acquitté en 2021 lors de la vente de son bien immobilier.
Source officiellePage 4 sur 844