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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406053_20250709
9 juillet 2025
Le Bénéficiaire doit s'acquitter de cette redevance par des versements d'avance quinquennaux () Le paiement de la première Redevance interviendra lors de la signature du présent Contrat, au bénéfice du
1ère Chambre
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
du contrat, sa durée et sa date de signature.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2316770_20260122
22 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation du non renouvellement de son contrat de travail : En ce qui concerne les conclusions à fin de constatation : 7. Dans sa requête, M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
Par la requête n° 2313987, la société Infraneo conteste le rejet implicite de son mémoire en réclamation et demande au juge du contrat de la décharger du montant des pénalités mises à sa charge.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201270_20220906
6 septembre 2022
En exécution de ce contrat, la commune a versé à la société des provisions sur ses honoraires, à hauteur de la somme totale de 72 000 euros TTC.
DTA_2406933_20250124
24 janvier 2025
La Métropole soutient : - Qu'elle n'a pas méconnu ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ; - Que c'est de bonne foi qu'elle a procédé à la signature du contrat dès lors qu'au
DTA_2100387_20231222
4e Section - 3e Chambre
DTA_2126280_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - le titre de recette attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance du 4° de l'article L. 1617-5 du
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300260_20230616
16 juin 2023
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
ORTA_2300260_20230620
20 juin 2023
ORTA_2600227_20260331
31 mars 2026
2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
Il ne résulte pas davantage de l’instruction qu’à la date de la signature de la convention en cause, le projet de réhabilitation du Port Colbert ait été suffisamment avancé pour considérer que la CCI aurait
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602894_20260417
17 avril 2026
son incarcération, il avait début un contrat à durée indéterminée, ce contrat ayant été maintenu par son employeur qui acceptait de le réintégrer à l’issue de sa peine ; il a suivi des cours de remise
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203942_20220907
7 septembre 2022
la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551
5ème chambre
DTA_2300959_20240305
5 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, Mme B D conclut à ce que la société Nabeth soit condamnée à lui verser les sommes dues au titre de son contrat d'apprentissage.
4ème Chambre
DTA_2304750_20260122
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors que son signataire ne dispose d’aucune délégation de signature ni d’aucune qualité pour agir au nom de la SPL AGATE ; - la
6ème chambre
DTA_2102893_20250404
4 avril 2025
Le signataire de la décision contestée, M. B..., bénéficiait bien d’une délégation de signature lui ermettant de signer la décision contestée.
3ème Chambre
DTA_2300529_20260311
11 mars 2026
Par avenant du 8 septembre 2019, ce contrat a été prorogé du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022.
DTA_2102792_20230328
28 mars 2023
Le décompte de liquidation comprend : / a) Au débit du titulaire : / - le montant des sommes versées à titre d'avance et d'acompte ; / - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens
8ème chambre
DTA_2308425_20260507
7 mai 2026
d’une délégation de compétence ou de signature de leur signataire régulière ; - la décision de rejet de son recours gracieux ne peut être fondée sur le jugement du tribunal administratif de Nantes n°
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