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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
le secret professionnel auquel est astreint la société qui ne les a, en tout état de cause, pas transmis.
5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
pas tenu compte de la force majeure et du cas fortuit causés par cette insécurité juridique ; En ce qui concerne la procédure contentieuse : - dans son mémoire en défense, l'administration fiscale viole
2ème chambre
DTA_2300480_20250520
20 mai 2025
nuire ; sa vie privée n'a pas été respectée dès lors que sa situation personnelle a été évoquée dans une délibération dont le compte rendu a été publié dans le magazine d'informations municipales ; le secret
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405819_20260128
28 janvier 2026
complicité d’escroqueries en bande organisée portant sur la TVA, blanchiment du produit de délit de fraude fiscale, participation illégale d’un ancien fonctionnaire dans une entreprise contrôlée et violation
4ème Chambre
DTA_2303082_20250613
13 juin 2025
S'agissant de la violation du secret de la vie privée et du secret professionnel : 8. Mme B et M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert pour trafic d'influence et corruption, une enquête préliminaire dite enquête " 306 " a été ouverte par le parquet national financier le 4 mars 2014 du chef de violation
2ème Chambre
DTA_2202468_20230721
21 juillet 2023
les documents relatifs aux mentions du fichier TAJ du fils de la requérante ; - les informations relatives aux mesures d'assistance éducative mises en œuvre ont été communiquées à la préfecture en violation
DTA_2003749_20221206
le secret professionnel auquel est astreint la société requérante qui ne les a, en tout état de cause, pas transmis.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301023_20250627
27 juin 2025
Il a, en parallèle, été mis en examen des chefs de faux en écriture publique par une personne dépositaire de l'autorité publique et de violation du secret professionnel puis, par une ordonnance du 10 septembre
11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
corruption passive, de détournement de la finalité de fichiers de police, de menaces de mort avec ordre de remplir une condition, d’abus d’autorité par une personne exerçant une fonction publique et de violation
7ème Chambre
DTA_2203860_20250704
4 juillet 2025
couvertes par le secret professionnel en matière fiscale, d'une part, et par le secret de l'instruction, d'autre part, le service a entaché la procédure d'irrégularité ; - l'administration a méconnu
DTA_2203862_20250704
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
SAS Gicur, filiale à 95 % de la SAS Gorke détenue à 99,97 % par les époux C, est entachée d'irrégularité dès lors que lors de l'exercice du droit d'enquête auprès de fournisseurs, le service a violé
5e Section - 2e Chambre
DTA_2220705_20230615
15 juin 2023
Pour ces faits, la requérante a été condamnée le 21 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation du secret de professionnel et 1 mois d'interdiction
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507317_20251114
14 novembre 2025
3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; - les décisions contestées, et les comportements qu’elles révèlent, constituent des abus de pouvoir, des atteintes à sa dignité, des violations
5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
que des échanges d’informations entre ces agents ; - la procédure de contrôle est irrégulière dès lors que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont violé leur obligation
DTA_2300275_20260106
DTA_2012166_20220711
11 juillet 2022
secret médical.
3ème Chambre
DTA_2102207_20230802
2 août 2023
par le secret des affaires ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villers Saint-Sépulcre une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603516_20260304
4 mars 2026
administrative : 1°) d’ordonner le retrait immédiat du dossier soumis à la commission de discipline du 12 mars 2026 des pièces portant le filigrane Télérecours et de tout élément couvert par le secret
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