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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400542_20240816
16 août 2024
personnelle de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300818_20230324
24 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2500020_20250923
23 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DTA_2400888_20260331
31 mars 2026
Reconduites à la frontière
DTA_2301930_20230706
6 juillet 2023
En revanche, ce seuil n'est pas atteint en présence des situations caractérisées même par une grande précarité ou une forte dégradation des conditions de vie de la personne concernée, lorsque celles-ci
2ème Chambre
DTA_2400103_20250515
15 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2400735_20250123
23 janvier 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505053_20250725
25 juillet 2025
détenues face aux violences commises en détention et, notamment, pour garantir l'intervention rapide du personnel en cas de violences commises en cours de promenade ou la nuit en cellule ainsi que pour
DTA_2301144_20240624
24 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2603457_20260310
10 mars 2026
DTA_2400425_20250310
10 mars 2025
qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale
DTA_2500525_20251128
28 novembre 2025
DTA_2500877_20260312
12 mars 2026
B... n’établit pas qu’il disposerait de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
DTA_2400065_20250630
30 juin 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de Guadeloupe n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500004_20250121
21 janvier 2025
DTA_2400076_20250306
6 mars 2025
DTA_2301410_20250123
DTA_2401240_20251218
18 décembre 2025
retour l’exposerait à une telle violence.
Juge Unique 3
DTA_2301213_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ". 8. M.
DTA_2500393_20260130
30 janvier 2026
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