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129 résultats pour « violences atteignant une personne autre que celle visée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2400542_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

personnelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300818_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500020_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400888_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301930_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En revanche, ce seuil n'est pas atteint en présence des situations caractérisées même par une grande précarité ou une forte dégradation des conditions de vie de la personne concernée, lorsque celles-ci

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400103_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400735_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

personnelle de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505053_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

détenues face aux violences commises en détention et, notamment, pour garantir l'intervention rapide du personnel en cas de violences commises en cours de promenade ou la nuit en cellule ainsi que pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301144_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2603457_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400425_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500525_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500877_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... n’établit pas qu’il disposerait de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400065_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de Guadeloupe n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500004_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400076_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301410_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401240_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

retour l’exposerait à une telle violence.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2301213_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ". 8. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500393_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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