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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402831_20240418
18 avril 2024
Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à
DTA_2403698_20240513
13 mai 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410820_20240719
19 juillet 2024
Mme B, ressortissante albanaise née le 6 avril 2004, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ".
9ème chambre
DTA_2408362_20260216
16 février 2026
D... épouse C..., représentée par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 28 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
8ème chambre
DTA_2205392_20221223
23 décembre 2022
Le recours formé contre ce refus a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. M.
6ème Chambre
DTA_2401068_20250602
2 juin 2025
agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée
2ème Chambre
DTA_2203880_20230427
27 avril 2023
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
ORTA_2417940_20241121
21 novembre 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar a refusé de lui délivrer un visa
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506366_20250416
16 avril 2025
La SASU Café 27, exerçant sous l'enseigne " Café de la mairie ", exploite une entreprise de brasserie à Goussainville.
ORTA_2504406_20250320
20 mars 2025
. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'Intérieur n'a pas émis un avis favorable à sa demande portant autorisation d'exploiter
3ème chambre
DTA_2003505_20221028
28 octobre 2022
Si le préfet a également visé " le code pénal ", il n'a tiré aucune conséquence de ce visa, qui a ainsi un caractère surabondant.
ORTA_2519318_20251120
20 novembre 2025
B..., un visa de long séjour au titre du regroupement familial, ensemble la décision du 29 octobre 2025 par laquelle les autorités consulaires à Dakar ont refusé explicitement la délivrance du visa litigieux
ORTA_2213644_20221108
8 novembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
ORTA_2510782_20250630
30 juin 2025
B C et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Beija Flora ont adressé le 2décembre 2024 à la sous-direction des visas d'entrée en France le recours préalable obligatoire contre la décision
11ème chambre
DTA_2216899_20231219
19 décembre 2023
de la demande de visa. 6.
DTA_2309150_20240506
6 mai 2024
B A, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision explicite du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2409677_20260430
30 avril 2026
C... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de sept jours à compter
DTA_2415439_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée peut être fondée sur le motif tiré de ce que la situation personnelle des demandeurs de visa ne justifie pas qu’il leur soit accordé des visas au titre de l’asile
10ème chambre
DTA_2311634_20240701
1 juillet 2024
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. A.
5ème Chambre
DTA_2205150_20241105
5 novembre 2024
son exploitation foncière.
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