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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2312059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
part, son objet est licite, en outre, il n'emporte pas de libéralité de la part de la personne publique, contient des concessions réciproques et équilibrées, ne porte pas sur des droits dont les parties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102438_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ainsi, dès lors que le contrat de cession de l’usufruit prévoit une période non exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine, laquelle, en dépit de la volonté des parties, ne saurait excéder
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215200_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté
Source officielle1ère chambre
DTA_2407354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
infiltrations, en précisant si les désordres sont imputables à l'existence mêmes de l'ouvrage, aux conditions de son utilisation et de son entretien, ou encore, à un élément extérieur échappant à la volonté
Source officielle3ème chambre
DTA_2100327_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à invoquer la théorie de l'imprévision, dès lors que les conséquences de la pandémie de covid-19 sont anormales, imprévisibles et indépendantes de la volonté des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204625_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303289_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500709_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 1113 de ce même code : " Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307178_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dès lors, la société Gaz de Paris est fondée à soutenir que cette augmentation intervenue à compter du mois d'octobre 2021 constituait un événement indépendant de la volonté des parties et excédait les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312098_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507416_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400580_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
17 février 2025
irrecevable, dès lors que le département a déjà saisi le juge judiciaire d'une action en revendication de propriété ; en outre, les clauses contractuelles ne sont pas obscures ou ambiguës ; de plus, la volonté
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503627_20260213
13 février 2026
13 février 2026
véhicule ; le 10 décembre 2020, le véhicule a pris feu alors qu’il était en charge depuis environ une demi-heure ; l’expertise amiable n’a pu déterminer la cause exacte de cet incendie ; en dépit de la volonté
Source officielle2ème chambre
DTA_2102885_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C B, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005464_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307179_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la période allant du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2022 " à destination des chaufferies d'une partie du patrimoine de Paris Habitat-OPH ", passé en application d'un accord cadre multi-attributaires
Source officiellePage 4 sur 1207