Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qui concerne le syndicat de copropriétaires car la convocation à l'assemblée générale est irrégulière ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés

Elle soutient que : - le syndicat des copropriétaires ne produit pas la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisant à agir en justice ; - les moyens invoqués par les requérants

d’autres voies*, des accès* sur les « voies majeures » qui sont identifiées sur le règlement graphique peuvent être admis. d) Le nombre d’accès* est limité à un seul par voie* ou emprise publique*.

et UB4-D du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives, respectivement, aux règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux règles d'implantation

Aux termes de l'article 7.1 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme : " L'occupation et utilisation du sol est refusée si le raccordement d'un accès privé à une voie publique provoque une

Il résulte de ces dispositions que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

D'une part, aux termes de l'article UC12 du règlement applicable du plan local d'urbanisme intercommunal du Territoire de Marseille Provence, relatif à la desserte par les voies publiques ou privées, "

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.

faite aux copropriétaires de s'opposer à l'exécution, même à l'intérieur de leurs parties privatives, de certains travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires se prononçant à la majorité

Par un courrier du 10 février 2020, ce dernier a contesté être copropriétaire du barrage du Moulin du Bas.

et les règles de droit privé.

Aux termes de l'article UG.10.2.2 du même règlement : " Gabarit-enveloppe au droit des voies ou espaces bordés par un filet de couleur aux documents graphiques du règlement (trait continu, trait pointillé

générale des copropriétaires.

du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement

Aux termes de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public / Voirie / La voirie comprend les voies publiques ou privées desservant

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'organisme de gestion de l'enseignement catholique ne peut se prévaloir du défaut de qualité pour agir du syndicat des copropriétaires de la copropriété

tribunal qu'elles avaient établi un protocole d'accord transactionnel en vue de procéder à cet échange, seules restant à régler les modalités d'exécution de cet accord par voie notariale, toutefois, par

Aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " En zone UB et UBa : / Le reculement minimal des constructions par rapport à une voie, lorsqu'il est imposé, est porté au plan de

Il résulte également de ces dispositions qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire

règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature