frais " et, enfin, qu'il met fin à son congé de longue maladie fractionné au 31 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie fractionné à hauteur de 33%

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle le maintient dans des conditions de vie indignes, en méconnaissance du paragraphe 5 de l’article 20 et du considérant 5 de la directive accueil 2013/33

procédure, dès lors que l'analyse du préfet aurait dû l'amener à utiliser la procédure prévue à l'article L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales et non celle prévue à l'article L. 5212-33

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

illégalement le cas de fraude comme motif de refus qui n'est pas prévue par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la directive 2013/33/UE

B, dont le montant de 33 903, 34 euros, justifié par des pièces, n'apparaît pas manifestement erroné et n'est d'ailleurs pas discuté.

En sixième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.

En ce qui concerne le motif tenant au caractère non probant des justificatifs fournis, opposé par les décisions n°s 5, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 33 et 34 : 31.

appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen et elles sont inconventionnelles ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 25/33

l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de sa situation de précarité ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 20 de la directive 2013/33

situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de sa situation de précarité ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 20 de la directive 2013/33

dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code précité ont été méconnues ; - elle constitue une sanction portant atteinte à la dignité du requérant au sens de l’article 20 de la directive 2013/33

application des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec les objectifs du droit européen au sens de l’article 20 de la directive 2013/33

demande d’asile ; - résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l 'article 20 de la directive 2013/33

asile ; - elle résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l 'article 20 de la directive 2013/33

asile ; - elle résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l 'article 20 de la directive 2013/33

de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen et méconnaissent l’article 20 de la directive 2013/33