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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508917_20251210
10 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502403_20250418
18 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental
4ème Chambre
DTA_2300585_20230914
14 septembre 2023
Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2104569_20230710
10 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
B H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
ORTA_2410986_20240722
22 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302832_20250326
26 mars 2025
A versera la somme de 300 euros au service départemental d'incendie et de secours du Gard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORTA_2302833_20250326
A la somme de 300 euros demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard du Gard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305667_20250306
6 mars 2025
B doit, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.
ELOIGNEMENT
DTA_2410650_20241108
8 novembre 2024
le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205017_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413350_20250328
28 mars 2025
D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
ORTA_2303370_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300154_20231109
9 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201981_20260129
29 janvier 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2313710_20250516
16 mai 2025
à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DTA_2105589_20240423
23 avril 2024
B E doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 21 juin 2021 en ce qu'il ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de la commune de Palmas-d'Aveyron
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
Vu l'article 1er de l'ordonnance n°2302645 du 21 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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