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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512758_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". 4.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 143-19 du même code, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-19 : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401329_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D E C I D E : Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête présentée par M. D est rejeté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400049_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, est insuffisamment motivée ; - sa demande d’octroi de la protection fonctionnelle satisfait aux conditions énoncées par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106399_20250210
10 février 2025
10 février 2025
départemental d'incendie et de secours de la Vendée le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521585_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles L.612-2 § 3° et L. 612-3 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a pu, sans entacher
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506195_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire méconnaît l’article L. 432-2 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101083_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400595_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les
Source officielle1ère chambre
DTA_2000559_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301642_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503636_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Viallet, première conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001023_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2202426_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellePage 40 sur 1681