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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906736_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : / 1°) invalides capables d'exercer
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204550_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. 5.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103192_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
janvier 2017, entre le 20 février 2017 et le 22 mai 2019 et entre le 29 mai 2019 et le 26 juin 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106317_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2010276_20240213
13 février 2024
13 février 2024
alors qu'il était hospitalisé à l'hôpital Henri-Mondor ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par son article 209 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200194_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision
Source officielle10ème chambre
DTA_2212584_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 200 euros à verser aux requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315296_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour chaque bien ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501885_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 26 juin 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2001018_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302189_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
, 27 septembre 2019 et 13 juillet 2021 ; 4°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101005_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le code de
Source officielle9ème chambre
DTA_2006735_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
25 et 26 de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, mais également qu'il serait de nature à porter gravement atteinte à la sécurité publique, au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officiellePage 40 sur 833