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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
DTA_2409683_20260206
6 février 2026
Sur la responsabilité de l’AP-HP : 2. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Etrangers urgents
DTA_2522510_20260119
19 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
25 novembre 2025
En huitième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que : « II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des
6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 2.
11ème Chambre (JU)
DTA_2307488_20230719
19 juillet 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2300960_20250724
24 juillet 2025
D E C I D E : Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2300960 de M. A. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 4 633 euros.
DTA_2500125_20250724
Chambre 5B
DTA_2105093_20220705
5 juillet 2022
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
2016 et 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2102954_20241129
29 novembre 2024
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2310347_20250722
22 juillet 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 4.
4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
1 du code général des impôts " alors que l'administration n'a pas remis en cause des charges mais une dette et qu'elle n'a pas fait application de l'article 39-1 mais du 2 de l'article 38.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301107_20230703
3 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; ()
3ème Chambre
DTA_2006069_20230516
16 mai 2023
lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102484_20231113
13 novembre 2023
7 331 euros au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206630_20240222
22 février 2024
F H ; 2°) de mettre à la charge de VNF une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre JU
DTA_2001022_20221209
9 décembre 2022
dans l'exercice de son travail ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg en Cotentin une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et
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