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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207184_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2305593_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A E n'a pas produit de titre de propriété ; les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405031_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303487_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305198_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article R. 211-94 du code de l’environnement, que la distance réglementaire de 35 mètres n’est pas applicable à l’écoulement situé à 20 mètres du hangar de stockage et que, le cas échéant, l’étude
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les propositions de rectification du 28 novembre 2017 et du 7 juin 2018 adressées à M. et Mme B mentionnent les considérations de droit, à savoir le a. de l'article 1729 du code général des impôts, et
Source officielle3ème chambre
DTA_1902930_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 35 du même décret : " Le personnel militaire demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500691_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906149_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600613_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Skander, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de l’Yonne de lui fixer un rendez-vous
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315654_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412719_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300458_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 de ce code, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206933_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201554_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officiellePage 40 sur 310