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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004814_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si
Source officielle2ème chambre
DTA_2001128_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207475_20250211
11 février 2025
11 février 2025
G B survenu le 18 mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du pays de Gier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2305233_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Hamdouch, Premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
immobilier mentionné au 1 du I de 1'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de dotation de la mairie, et qu'il ne pouvait en disposer dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 4323-69 du code du travail, n'étant pas titulaire de la formation réglementaire exigée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts, les dispositions du c de l'article 111 du même code ; - s'agissant des conclusions relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2100476_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Article 4:Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et la SHAM verseront solidairement à Mme E F une somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2004732_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.2, 2.2.4, et 4.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UBLh ; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002340_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
31-I, 1°, b du code général des impôts et l'article 289-I du même code prévoyant les mentions obligatoires que doivent revêtir les factures, y a intégré un tableau détaillant, pour chaque facture identifiée
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201717_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officiellePage 40 sur 45