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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300768_20250523
23 mai 2025
B au titre de l'année 2019.
3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Chambre 3
DTA_2200251_20250204
4 février 2025
L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle respectait les stipulations de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières ; - le principe
6ème Chambre
DTA_1910177_20220712
12 juillet 2022
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200643_20240507
7 mai 2024
d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de l'admettre au bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures
DTA_2200649_20240507
d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de les admettre au bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des
DTA_2200650_20240507
d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de les admettre au bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des
DTA_2200752_20250220
20 février 2025
II-12-2-a du code du sport.
1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - elle est entachée d'une
2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
dispositions de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; une autorisation de déroger aux dispositions de l'article L. 411-1 aurait dû être accordée ;
2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.
DTA_2106507_20231120
20 novembre 2023
2013, 2014 et 2015 en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où
DTA_2312190_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
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