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Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205171_20221024

Administratif

24 octobre 2022

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205261_20221031

Administratif

31 octobre 2022

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316984_20240115

Administratif

15 janvier 2024

B D A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408501_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501187_20250204

Administratif

4 février 2025

A B, représenté par Me Kachi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417507_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400073_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L. 171-8 du code de l'environnement, et non de l'article L. 171-7 de ce code.

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1ère chambre

DTA_2400559_20251010

Administratif

10 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt légal à compter de l’introduction de la présente requête.

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JU Chambre Sociale

DTA_2504237_20260106

Administratif

6 janvier 2026

C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301395_20230803

Administratif

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600069_20260120

Administratif

20 janvier 2026

B..., représenté par Me Balatana, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403033_20240404

Administratif

4 avril 2024

B A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403630_20240418

Administratif

18 avril 2024

C A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306153_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306154_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.