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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
La résiliation prononcée le 5 novembre 2019 par SNCF Réseau doit ainsi être regardée comme une résiliation pure et simple au regard des stipulations de l'article 83 du CCCG-PI, et non pas comme la décision
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
En tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Aqualter une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
4ème Chambre
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité
6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_1900293_20240322
22 mars 2024
Article 5 : Le centre hospitalier d'Avranches-Granville versera une somme globale de 1 500 euros à M. F et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2106060_20230210
10 février 2023
Il soutient que son assureur doit être appelé dans la cause en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique.
DTA_2100416_20230606
6 juin 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.
6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain en aval ; l'article 640 du même code interdit d'aggraver la servitude ; le rejet des eaux pluviales
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