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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214987_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires
3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204352_20221019
19 octobre 2022
et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
4ème Chambre
DTA_2108881_20250217
17 février 2025
Par des courriers des 25 et 31 janvier 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer sur la requête en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code
1ère chambre
DTA_2204875_20230525
25 mai 2023
A, représenté par Me Rossler, déclare se désister de sa demande d'exécution et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314899_20230821
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Reconduites à la frontière
DTA_2306193_20230831
31 août 2023
A sur le fondement de l'article 18 I b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont expressément accepté la requête du préfet, le 28 juin 2023.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
8e chambre
DTA_2409161_20251117
17 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
5ème Chambre
DTA_2501747_20250617
17 juin 2025
B E, ressortissant algérien né le 18 juillet 1989 à Alger (Algérie), est entré en France à une date inconnue.
2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
activités sous le seuil de déclaration et de procéder à la remise en état prévue à l’article L. 512-6 du code de l’environnement.
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
A... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400695_20251223
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301553_20240408
8 avril 2024
mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe et de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne versera à la commune de Montauban la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
DTA_2300826_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
4 ème Chambre
DTA_2102761_20221018
18 octobre 2022
B au titre des dispositions de l'articles L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503757_20251006
6 octobre 2025
Vu : le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; le décret n° 90- 850 du 25 septembre 1990 ; le décret n° 2016-2002 du 30 septembre 2016 ; le code général des collectivités territoriales ; le
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305657_20231018
18 octobre 2023
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
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