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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203184_20250213
13 février 2025
B A, son gérant, représentés par Me Béatrice Jacquet, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une mesure de conciliation judiciaire ; 2°) de condamner la ville de Brest à leur verser
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202498_20230209
9 février 2023
2020 ; - une nouvelle hospitalisation au CHU de Caen a été rendue nécessaire du 31 octobre au 2 novembre 2020 en raison de difficultés cicatricielles ; - l'expert désigné par la commission de conciliation
5ème chambre
DTA_2105991_20230307
7 mars 2023
l'article 19 du même décret : " Les résultats de l'enquête prévue à l'article 18 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier
5ème Chambre
DTA_2205094_20250513
13 mai 2025
Saisie par Mme C, le 25 février 2022, la commission de conciliation et d'indemnisation, s'est déclarée incompétente pour connaitre de sa situation, par une décision du 13 avril 2022, notifiée le 26 avril
2ème Chambre
DTA_2204936_20251015
15 octobre 2025
Par un courrier reçu le 15 novembre 2021, le CHU de Toulouse a rejeté la demande indemnitaire préalable de Mme B..., qui a ensuite saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’une demande
7ème Chambre
DTA_2100618_20240315
15 mars 2024
; - la reconstitution du chiffre d'affaires ne tient pas compte de l'ensemble des pertes résultant de la consommation de son coassocié, du personnel et de leurs amis ; - les coordonnées du conciliateur
8ème Chambre
DTA_1916340_20221128
28 novembre 2022
Il soutient que : - par une ordonnance de non-conciliation du 7 février 2013, la jouissance de l'appartement, objet de l'imposition en litige et dont il était propriétaire avec son ex-épouse, a été accordée
9ème chambre
DTA_2104650_20231024
24 octobre 2023
de sa propriété de nature à porter atteinte à son intimité et a causé une dépréciation importante de la valeur de sa maison ; - ces travaux portent sur des points qui avaient fait l'objet d'une conciliation
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2401023_20260304
4 mars 2026
décision du 21 octobre 2020 et devenu définitif ; - le solde de l’indu s’élève à la somme de 1 919,09 euros, l’époux de la requérante en remboursant chaque mois une partie en application d’une conciliation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403495_20250303
3 mars 2025
A, de l'ONIAM, du centre hospitalier universitaire de Nîmes, de la société Relyens mutual Insurance et de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Languedoc Roussillon
Magistrat CRAMPE
DTA_2405009_20251203
3 décembre 2025
Mme B... a saisi le conciliateur fiscal, qui a rejeté sa réclamation.
4 ème Chambre
DTA_2501270_20251003
3 octobre 2025
Le 26 février 2025, le conciliateur a proposé au district, en application de l’article R. 141-22 du code du sport, de rapporter la décision du 4 décembre 2024.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300456_20230203
3 février 2023
réfection de la voirie et des réseaux de la rue de la mairie à Vemars (95470) ; 2°) de dresser une note de synthèse avant l'exécution des travaux et un pré-rapport ; 3°) de donner une mission de conciliation
ORTA_2403453_20240911
11 septembre 2024
Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501608_20251007
7 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées qu’une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503333_20251110
10 novembre 2025
L’administration fiscale a, en cours d’instance, à l’issue de la saisine du conciliateur fiscal départemental de l’Eure, corrigé les erreurs constatées dans l’imposition initiale des locaux concernés,
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503380_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu’une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier.
ORTA_2504773_20251124
24 novembre 2025
Si la contribuable a répondu à cette demande le 1er novembre 2025, c’est pour produire un courrier du conciliateur fiscal départemental.
ORTA_2500518_20250410
10 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée en ce sens par M.
ORTA_2500625_20251210
10 décembre 2025
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