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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201683_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301365_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406124_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407934_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307785_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301268_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515839_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
maintenu depuis cette date sous récépissés et que, par une décision du 7 août 2025, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2501529_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400035_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2309726_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que
Source officielle4ème chambre
DTA_2402010_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2105841_20250206
6 février 2025
6 février 2025
un résident de France sont exonérés d'impôt en France dans les mêmes conditions que si la société qui paye les dividendes était un résident de France ou d'un autre Etat membre de l'union européenne ()
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407461_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A ne justifiait pas d'une activité professionnelle en France.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2303276_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, ressortissant afghan, né le 2 avril 1996 à Kaboul (Afghanistan), est entré irrégulièrement en France le 18 novembre 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212504_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600183_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un arrêté du 21 octobre 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203744_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207278_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
une situation d'urgence ; il ne dispose d'aucune ressource financière et dépend entièrement du soutien de sa mère chez qui il est assigné à résidence ; son père est quant à lui décédé ; sa mère ne touche
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108792_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108793_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées
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