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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200490_20240531
31 mai 2024
B a acquis le 14 décembre 2010 un logement neuf situé 7 rue du Franc Palais à Joué-lès-Tours.
1ère Chambre
DTA_2101324_20230502
2 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du CESEDA " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public
DTA_2101438_20220920
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en 2019 de manière irrégulière, soit depuis seulement deux ans à la date de la décision litigieuse.
DTA_2100913_20221011
11 octobre 2022
A, ressortissant haïtien né le 10 mai 1976, déclare être entré en France en 2016. Il a bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour pour raisons de santé entre 2018 et 2020.
DTA_2100886_20221011
DTA_2400472_20250314
14 mars 2025
Il est constant que la requérante réside régulièrement en France depuis 2018, sous couvert de titres de séjour temporaires portant la mention " visiteur ", soit depuis plus de cinq ans à la date de la
Reconduite à la frontière
DTA_2400589_20240221
21 février 2024
B, ressortissant algérien, né le 15 décembre 1993, déclare être entré en France en septembre 2020 sans pouvoir en justifier.
DTA_2400717_20240228
28 février 2024
Par ailleurs, toute la famille du requérant réside en France, sa mère et ses deux plus jeunes frères étant entrés sur le territoire dans le cadre du regroupement familial dont il n'a pu bénéficier dès
DTA_2403468_20251017
17 octobre 2025
F..., de nationalité angolaise, né le 24 juin 1992, est entré en France le 15 novembre 2017 selon ses déclarations.
DTA_2404299_20251017
B..., ressortissant égyptien né le 7 décembre 2005, est entré irrégulièrement en France au mois de juillet 2021, selon ses déclarations, et a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance par une
5ème Chambre
DTA_2408118_20260205
5 février 2026
... soutient que : la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace que constituerait sa présence en France
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505808_20250430
30 avril 2025
peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
1ère chambre
DTA_2201200_20230302
2 mars 2023
car elle réside en France depuis le 29 septembre 2016 avec ses enfants, qui sont scolarisés en France depuis leur arrivée il y a 5 ans, et son concubin qui bénéficie d'un récépissé de demande de titre
DTA_2400561_20260116
16 janvier 2026
B..., ressortissant marocain né le 16 juin 1978, est entré en France en 2002.
DTA_2300026_20241119
19 novembre 2024
B A, ressortissant brésilien né le 25 mai 1958, est entré en France le 24 septembre 2021 et s'est marié le 28 septembre 2021 avec Mme C, ressortissante brésilienne titulaire d'une carte de résident.
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de
DTA_2300958_20240502
2 mai 2024
F E, ressortissant de nationalité haïtienne, né le 25 août 1964 à Trouin (Haïti), est entré irrégulièrement en France en 2004, selon ses déclarations.
DTA_2301175_20240305
5 mars 2024
Mme D, ressortissante camerounaise née le 10 décembre 1980, est entrée en France selon ses déclarations le 15 juin 2020. Le 18 septembre 2021 elle a épousé en mairie de Saulnières (Eure-et-Loir) M.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2305086_20260130
30 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 1380 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les
DTA_2201195_20231103
3 novembre 2023
catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
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