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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204159_20241119
19 novembre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer invoquée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301134_20230215
15 février 2023
A se maintient indûment dans le lieu d'hébergement qui lui a été attribué pour une période temporaire, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée ; - la libération des lieux présente, eu égard
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301335_20230216
16 février 2023
D'autre part, la libération des lieux occupés par le requérant présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406005_20240729
29 juillet 2024
En second lieu, la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
DTA_2416611_20250210
10 février 2025
En second lieu, la libération des lieux par l'intéressée présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
DTA_2416612_20250210
1ère chambre
DTA_2202795_20231026
26 octobre 2023
B devra également lui régler, jusqu'à la libération des lieux, une indemnité mensuelle de 544,74 euros égale au montant de la redevance d'occupation ; - M.
3ème chambre
DTA_2101557_20230301
1 mars 2023
laquelle le maire de Lit-et-Mixe a rejeté le recours gracieux qu'ils ont formé contre cet arrêté.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514906_20260107
7 janvier 2026
des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 4.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304276_20231130
30 novembre 2023
Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Avignon tendant à la libération du domaine public en litige. 6.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514221_20250617
17 juin 2025
Par suite, la libération des lieux occupés présente un caractère d'utilité et d'urgence.
DTA_2502520_20250623
23 juin 2025
Sur les conclusions à fin de libération des lieux sous astreinte : 2.
DTA_2600914_20260312
12 mars 2026
, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence
DTA_2504021_20251003
3 octobre 2025
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306099_20231209
9 décembre 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2306099 le 8 décembre 2023, l'association Ligue des droits de l'homme (LDH), représentée par Me Lendom, demande au juge des référés, dans le dernier
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304613_20230807
7 août 2023
doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de bien vouloir faire respecter les règlements sportifs applicables à la ligue
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300659_20230717
17 juillet 2023
En second lieu, la libération des lieux par les intéressés, compte tenu des besoins d'accueil des demandeurs d'asile et de la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence hôtelier dans le département
JUGE UNIQUE
DTA_2400434_20250708
8 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à Mme C et M.
4ème chambre, JU
DTA_2002851_20220729
29 juillet 2022
lieux, l'expulsion de M.
ORTA_2501274_20250310
10 mars 2025
En premier lieu, pour justifier l'urgence à ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 mars 2025, l'association Ligue des droits de l'homme, dont l'objet statutaire
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