Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419159_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502362_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501212_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501481_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301977_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui a réclamé un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306592_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313115_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
C A demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 juin 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à Chris-Olivier Lovensky A et Chrismanie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole (MSA) du Morbihan l'a informé de la fin de ses droits de revenu de solidarité active (RSA) et de prime
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516499_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201733_20230221
21 février 2023
21 février 2023
- elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard de la vie privée
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2004927_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sur ce litige s'appliquera de facto à l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 qui est l'accessoire du droit au RSA.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du PPRIF, que le zonage du PPRIF résulte de la prise en compte de plusieurs éléments : la recherche historique d'événements survenus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209728_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de la demande de prime y ouvrent droit.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300655_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301939_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
un préjudice équivalent à la privation de la somme ; - ce changement de résidence administrative a des incidences pour lui en termes de temps de travail et de prise en charge des frais de repas, de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2307491_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le rapport doit être écrit et notifié aux personnes concernées. " Cette circulaire prévoit en outre que la période de référence prise en compte pour l'attribution de la prime au titre de l'année N s'étend
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115909_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient n'avoir jamais perçu la totalité des primes de rendement auxquelles il a droit au titre des années 2016 et 2017.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300906_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris en son ensemble : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son auteur.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2012007_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Mme A a bénéficié de la prime d'activité.
Source officiellePage 40 sur 36856
Princesses & Aventures
02/09/2026
Voir →
PHARMACIE PRINCIPALE
02/09/2026
Voir →
M.G. PRINT
02/09/2026
Voir →
PRINTSKY
02/09/2026
Voir →
PETIT PRINCE
02/09/2026
Voir →