méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme pour les mêmes motifs que la mesure d'éloignement litigieuse ; - son éloignement intervenu postérieurement à la saisine

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". 3. M.

Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif () La saisine

Toutefois, la saisine du maire de cette commune a été adressée au tribunal sans qu’il soit recouru à cette application informatique dédiée alors qu’en vertu des dispositions de l’article R. 611-8-2 du

Si la présente ordonnance ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge des référés, sous la réserve de la compétence de la juridiction administrative, il résulte toutefois des dispositions combinées

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".

régularisation des charges d’occupation » du logement de fonction qu’il occupe au sein de la caserne de gendarmerie à Istres, qui comporte la mention des voies et délais de recours et, en particulier, que la saisine

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-13 du code de justice administrative : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription,

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

maire, de sorte que la créance litigieuse est administrative ; - la requête n’est pas tardive dès lors que la décision du 11 janvier 2023 ne mentionne pas les voies et délais de recours et que la saisine

La saisine a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure adressée le 1er avril 2022.

En revanche, l'article 1er du même arrêté dispose que " cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative ".

En revanche, l'article 1er du même arrêté dispose que " cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative ".

incompétente ; - il est insuffisamment motivé ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, d'une part, en l'absence de saisine

mai 2017 comportait la mention du délai de deux mois dans lequel pouvait être saisi le tribunal administratif, ainsi que la mention en vertu de laquelle ce délai de deux mois était suspendu en cas de saisine

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

. / La saisine de [cette] autorité () est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Elle soutient que le centre hospitalier de Mayotte ne lui a pas communiqué les documents sollicités en dépit de multiples demandes et de la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs