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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510559_20250807
7 août 2025
B C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 31 décembre 2023 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission
ORTA_2510765_20250722
22 juillet 2025
A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de
ORTA_2510771_20250710
10 juillet 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de
ORTA_2512075_20251008
8 octobre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
ORTA_2605971_20260430
30 avril 2026
B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410130_20250131
31 janvier 2025
A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfecture du Val-de-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d'une carte
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410885_20260505
5 mai 2026
C..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour portant
ORTA_2405785_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de réfugié ; 2°) d’enjoindre au préfet de police
4ème chambre
DTA_2504073_20260130
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre
DTA_2313867_20260130
DTA_2404736_20260130
1re Section - 2e Chambre
DTA_2431504_20250715
15 juillet 2025
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 2431504/1-2, Mme F A, représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris
DTA_2409966_20260130
4ème Chambre
DTA_2503947_20260305
5 mars 2026
dans l’enceinte de l’établissement, et que si l’agent refuse la prise de sang, il encourt le risque de subir une sanction disciplinaire.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306182_20231106
6 novembre 2023
à Toulouse (31200), appartenant à la société civile immobilière REUSSITE, domiciliée 125, chemin du-sang-de-Serp à Toulouse (31200) et représentée par ses gérants MM.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2508248_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 23 février 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour
Section 8 - Chambre 1
DTA_2502861_20250416
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 31 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet
3e Section - 2e Chambre
DTA_2530597_20260219
19 février 2026
B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 30 septembre 2025 lui refusant
Reconduite à la frontière
DTA_2506084_20250903
3 septembre 2025
A A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du
1re Section - 3e Chambre
DTA_2515519_20251105
5 novembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 1er juin 2025 par lequel lesquelles la préfète
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