, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur

Par décision du 23 août 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce transfert au motif que le salarié n'était affecté exclusivement ni au marché composé des lots 1 et 2, ni à celui composé des

; - la décision de refus de séjour attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine des services du ministère chargé de l'emploi ; - la décision de refus de séjour

Sébastien Maggi, secrétaire général adjoint, a reçu délégation du préfet de ce département, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Roussely, secrétaire générale, à l’effet notamment de signer toute décision

en se fondant sur le seul motif tiré de l'absence de visa long séjour. 5.

C, adjoint de cette dernière, dont il n'est pas soutenu qu'ils n'auraient pas été absents ou empêchés, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande, à laquelle s'est substituée une décision expresse de refus de titre de séjour datée du 4 février

, dans l’attente de la décision définitive sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.

La société requérante demande l'annulation de cette décision. 2.

En l'absence de réponse à ce courrier, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France, par une décision du 5 juin 2023, lui a infligé une amende administrative

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision a été

Il a été mis en possession de trois cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » dont la dernière était valable jusqu’au 19 février 2024.

D... demande l’annulation de ces décisions.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de la décision attaquée n'est pas fondé ; - au regard du rapport établi par la direction régionale des entreprises, de

La société Roots Travel, qui exerce une activité de voyagiste, a demandé, le 26 mars 2024, une autorisation préalable d’activité partielle concernant l’un de ses salariés, qui a été rejetée par une décision

A... soutient que : * en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’incompétence du signataire de l’acte en l’absence de délégation de signature régulièrement

ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué.

Par une décision du 3 mars 2022, dont M. A demande l'annulation, la ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M. A.

, d'une rupture conventionnelle ou d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié.

de séjour portant la mention « Salarié », outre la décision rejetant sa demande en date du 1er juillet 2025 tendant à la communication des motifs de cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire