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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
S'agissant de la facturation directe aux usagers du service, l'article 14.1 de cette convention prévoit notamment que " Le délégataire organise les opérations de perceptions auprès des usagers ", celui-ci
DTA_1810473_20240425
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
B conteste encore, dans sa plainte, les priorités fixées dans l'organisation du service par son supérieur hiérarchique et remet en cause la probité de ce dernier qu'il accuse d'organiser les contrôles
CHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
En deuxième lieu, la société Infraneo soutient que la ville de Paris est réputée avoir renoncé à l'application des pénalités de retard dès lors qu'elle s'est acquittée, en dernier lieu le 29 juin 2022,
4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
l'évolution naturelle des mines, leur état dégradé ne permet plus d'envisager des opérations de déstockage et nécessite de démarrer les travaux de confinement le plus rapidement possible, l'expérience acquise
1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui organise
7ème Chambre
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
En 2011, dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine, la commune de Pantin a procédé à la démolition de l'immeuble situé 35 rue Magenta à 93500 Pantin dont elle était propriétaire, mitoyen à la
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l’environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505504_20250819
19 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique : " Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement
4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
Le département des Yvelines a entrepris la rénovation du collège Le Cèdre situé sur le territoire de la commune du Vésinet.
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
Différents experts et organismes ont été consultés et les comptes-rendus des entretiens joints au dossier de demande de dérogation concluent à une absence de consensus sur les besoins biologiques de cette
DTA_2100155_20230405
5ème chambre
DTA_2303936_20251007
7 octobre 2025
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
public n'a pas pu disposer d'une information claire et accessible sur le projet et ses conséquences à venir, les informations étant d'une complexité excessive, la commission d'enquête ayant refusé d'organiser
1ère chambre
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
L'autorité administrative en accuse réception ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
totale de commerces projetés en zone publique après réalisation des travaux sont uniquement de 178 m2, soit un total très inférieur aux 1 000 m2 prévus par les dispositions de l'article L.752-1 auquel renvoie
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
La commune de Maisons-Alfort a décidé de procéder à la rénovation et à l'agrandissement de la piscine municipale Arthur Hevette sur son territoire.
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