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804 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2009980_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

S'agissant de la facturation directe aux usagers du service, l'article 14.1 de cette convention prévoit notamment que " Le délégataire organise les opérations de perceptions auprès des usagers ", celui-ci

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1810473_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

S'agissant de la facturation directe aux usagers du service, l'article 14.1 de cette convention prévoit notamment que " Le délégataire organise les opérations de perceptions auprès des usagers ", celui-ci

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B conteste encore, dans sa plainte, les priorités fixées dans l'organisation du service par son supérieur hiérarchique et remet en cause la probité de ce dernier qu'il accuse d'organiser les contrôles

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304418_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En deuxième lieu, la société Infraneo soutient que la ville de Paris est réputée avoir renoncé à l'application des pénalités de retard dès lors qu'elle s'est acquittée, en dernier lieu le 29 juin 2022,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

l'évolution naturelle des mines, leur état dégradé ne permet plus d'envisager des opérations de déstockage et nécessite de démarrer les travaux de confinement le plus rapidement possible, l'expérience acquise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui organise

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005342_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

En 2011, dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine, la commune de Pantin a procédé à la démolition de l'immeuble situé 35 rue Magenta à 93500 Pantin dont elle était propriétaire, mitoyen à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l’environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505504_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique : " Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101257_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le département des Yvelines a entrepris la rénovation du collège Le Cèdre situé sur le territoire de la commune du Vésinet.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Différents experts et organismes ont été consultés et les comptes-rendus des entretiens joints au dossier de demande de dérogation concluent à une absence de consensus sur les besoins biologiques de cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui organise

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303936_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

public n'a pas pu disposer d'une information claire et accessible sur le projet et ses conséquences à venir, les informations étant d'une complexité excessive, la commission d'enquête ayant refusé d'organiser

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'autorité administrative en accuse réception ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208464_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

totale de commerces projetés en zone publique après réalisation des travaux sont uniquement de 178 m2, soit un total très inférieur aux 1 000 m2 prévus par les dispositions de l'article L.752-1 auquel renvoie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

La commune de Maisons-Alfort a décidé de procéder à la rénovation et à l'agrandissement de la piscine municipale Arthur Hevette sur son territoire.

Source officielle

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