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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416445_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2305580_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Merri pour statuer sur les litiges visés par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303909_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305593_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502108_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102433_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1805275_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207397_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106810_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7.Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation
Source officielleJuge social
DTA_2200092_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En ce qui concerne l’autorité de la chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104024_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1231-6 du code civil, et de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider la somme due dans le délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2002520_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407809_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2400416_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Merri pour statuer sur les litiges visés par cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108368_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 12 à compter du 10 décembre 2021, date d'introduction de sa requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102349_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'autre part, en application de l'article L. 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301532_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307857_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204755_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
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