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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404172_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/() ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205267_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503658_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301124_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt direct et certain à agir eu égard à son objet et à ses activités ainsi qu'à la détention d'un agrément au niveau national au titre de l'article L. 141
Source officielle4ème chambre
DTA_2209359_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils auraient dû bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 2° de l'article 1459 du code général des impôts dès lors que Mme C occupe le bien et que celui-ci est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606270_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101864_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
par les articles 1494 à 1508 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que les parcelles d'implantation AL n° 146 et 147 du projet sont en pente descendante de 2% vers l'Ouest.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501557_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206654_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que 147 élèves du secteur ont été inscrits dans cet établissement dont la capacité est de 145 élèves.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306858_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600623_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600937_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603084_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603133_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603136_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603146_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500967_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507337_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
l’existence, l’état et le tracé des canalisations d’assainissement situées sur les parcelles AB 139, 143, 144, 162 et 163, l’existence d’éventuels branchements ou raccordements illicites des eaux de la
Source officiellePage 40 sur 1793